Mis à jour le 20 août 2026. Écrit le 15 mai 2024.
Ces conditions régissent les prestations de création de sites internet et d’outils de vente à emporter fournies par EI Miguel Termet sous la marque Place à Emporter. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’un devis.
Le devis accepté prévaut sur ces conditions pour tout ce qui concerne le périmètre, le prix et les délais de votre projet.
Le prestataire est EI Miguel Termet, entrepreneur individuel exerçant sous la marque commerciale Place à Emporter.
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Dans ce document, EI Miguel Termet est appelé « le Prestataire » et la personne ou l’entreprise qui commande « le Client ».
Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, quelle que soit l’offre choisie. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Accepter un devis vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à la date du devis. Toute version modifiée ne s’applique qu’aux commandes postérieures à sa publication.
Le Prestataire propose trois familles de prestations. Le contenu exact de la vôtre est celui décrit dans votre devis.
| Prestation | Ce qu'elle comprend | Prix indicatif |
|---|---|---|
| Site vitrine | Création d'un site vitrine hors hébergement. Modèles de menus, carte de fidélité, affichette, informations sur les allergènes, flyers avec code QR. Présentation du site et démonstration de modification. Un échange avec une rédactrice web. | 743 € HT |
| Site vitrine et supports personnalisés | Tout ce que comprend l'offre précédente, plus l'intégration et la personnalisation de l'ensemble des supports hors ligne aux couleurs du Client. | 949 € HT |
| Installation complète à emporter | Site public, commande en ligne sur créneaux, poste d'encaissement et suivi de stock, fidélité, menus composés. Saisie de la carte et des prix d'achat. Deux semaines de disponibilité après l'ouverture. | à partir de 2 000 € |
Prix indicatifs au 20 août 2026. Seul le montant porté sur le devis accepté engage les parties.
Le Prestataire remet un devis écrit, valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, accompagné de l’acompte prévu. Une acceptation par courriel depuis l’adresse du Client vaut signature.
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur ou une demande contraire à la loi. Le refus est notifié par écrit et l’acompte éventuellement versé est restitué intégralement.
Le prix est celui du devis accepté. Il s’entend hors taxes et hors frais de tiers.
Ne sont jamais compris dans le prix, sauf mention expresse au devis :
Ces éléments sont souscrits par le Client, à son nom, auprès des fournisseurs concernés. Le Prestataire peut les mettre en place pour le compte du Client, mais n’en supporte ni le coût ni le renouvellement.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.
Sauf disposition contraire au devis, le paiement s’effectue en deux fois :
Le règlement se fait par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
La procédure appliquée est la suivante, et elle est annoncée ici pour qu’elle ne surprenne personne :
Le Client conserve dans tous les cas la propriété de ses contenus et peut en demander la restitution.
La réalisation suppose que le Client transmette, dans les délais convenus :
Le Client garantit détenir les droits sur tout élément qu’il transmet, notamment les photographies et les marques. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Un retard de fourniture décale le calendrier d’autant, sans que le Prestataire en soit responsable.
Les délais portés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 8.
Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, ni annulation de la commande. Le Prestataire informe le Client dès qu’un dépassement significatif devient probable.
La livraison est réalisée par la mise à disposition du site et la remise des accès.
Le Client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective par le Client, la prestation est réputée acceptée.
Les corrections de non-conformité sont gratuites. Les demandes d’évolution qui sortent du périmètre du devis font l’objet d’un devis complémentaire.
Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire et titulaire. Il en supporte le coût et le renouvellement.
Le Prestataire n’est pas hébergeur. Il n’est tenu d’aucune obligation de disponibilité, de sauvegarde ou de restauration au titre de l’hébergement, ces obligations relevant du contrat entre le Client et son hébergeur.
Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine. Une expiration rend le site inaccessible, et sa récupération n’est pas garantie.
Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral du prix.
Au paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré : les fichiers, la base de données et les développements spécifiques réalisés pour lui. Il peut les faire modifier par qui il veut, sans autorisation ni redevance.
Restent la propriété de leurs auteurs respectifs, et sont fournis sous leur propre licence : les logiciels tiers, les extensions, les thèmes, les polices de caractères et les images sous licence. Le Client en reçoit le droit d’usage attaché à sa licence, rien de plus.
Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses contenus, de ses données et de sa marque, à tout moment.
La création ne comprend aucune maintenance après la période d’accompagnement mentionnée au devis. Les mises à jour du logiciel, la surveillance et les sauvegardes relèvent du Client.
Une prestation de maintenance peut être souscrite séparément, par contrat distinct précisant son périmètre, ses délais et son prix.
Le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours lorsque les trois conditions de l’article L221-3 du code de la consommation sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, il n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
Le délai court à compter de l’acceptation du devis. La rétractation s’exerce par tout écrit non équivoque adressé au Prestataire, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.
Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, et se rétracte ensuite, il règle le travail effectivement accompli au prorata. Cette demande est recueillie par écrit.
Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, déduction faite le cas échéant du travail accompli.
Après le délai de rétractation, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment par écrit. Le travail accompli à cette date reste dû, et les sommes déjà versées restent acquises à due concurrence. Le surplus éventuel est restitué.
Chaque partie peut résoudre le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute les prestations conformément aux règles de l’art et au devis accepté.
Il ne répond pas :
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires, ne donnent pas lieu à indemnisation.
Pour la gestion de la relation commerciale, le Prestataire traite les données d’identification et de contact du Client en qualité de responsable de traitement. La base légale est l’exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis en archive pendant la durée de prescription applicable.
Lorsqu’il intervient sur le site du Client et accède aux données des clients de celui-ci, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il n’utilise ces données que sur instruction du Client, ne les conserve pas au-delà de l’intervention, et les protège par des mesures techniques appropriées.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité en écrivant à miguel.termet@placeaemporter.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité compétente.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, sans indemnité.
Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé comme référence, sur son propre site et dans ses supports de présentation.
Le Client peut s’y opposer à tout moment, par simple écrit et sans avoir à se justifier. La référence est alors retirée dans les trente jours.
Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Une réclamation s’adresse par écrit à miguel.termet@placeaemporter.fr, et reçoit une réponse sous quinze jours ouvrés.
Le Client qui relève de l’article L221-3 du code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort de Lorient, sauf disposition légale impérative contraire. Le contrat est soumis au droit français.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition d’effet économique équivalent.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite.
Le contrat ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit de l’autre partie.
La preuve
Une crêperie ambulante du Morbihan, en ligne aujourd’hui. Commande, créneaux, stock : tout y tourne pour de vrai.
